Cabinet du Tintoret
la gérance de votre bien immobilier depuis 1887

La rédaction de contrat de bail

Une fois signé, les parties sont liées par les dispositions du contrat. Certaines mentions doivent obligatoirement être prévues. À défaut, la nullité du contrat pourra être prononcée.

Notre équipe de professionnels expérimentés rédige pour vous le contrat de bail d’habitation ou commercial et vous évite ainsi toute erreur potentiellement nuisible à vos projets immobiliers.

Le Cabinet du Tintoret offre depuis 1887 ses services d’administrateur de biens. Ses compétences et son savoir-faire n’ont fait que se confirmer, vous garantissant ainsi un service de gestion locative efficace qui répond à toutes vos attentes.

Confiez la gestion de votre bien à un expert !

Les mentions obligatoires dans un contrat de bail

Au risque d’entraîner la nullité du contrat de bail, des éléments doivent être indiqués.

Voici une liste non exhaustive de certains éléments qui doivent obligatoirement être mentionnés.

– Nom et adresse des propriétaires

– Nom et adresse des locataires

Adresse du logement (objet du contrat)

– La nature du bien immobilier. Il s’agit d’indiquer s’il s’agit d’une maison ou bien d’un appartement,
en détaillant le plus possible les caractéristiques dudit logement (numéro du lot, son étage, le nombre de pièces, présence d’un jardin,
d’un parking et description des parties communes).

Il doit être indiqué dans le contrat, s’il s’agit d’une location meublée ou nue.

– Le montant du loyer et ses modalités de paiement (par exemple par chèque ou virement automatique) ainsi que les modalités de révision éventuelle.

– Montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire.

– Montant du dépôt de garantie.

– Date de prise d’effet du bail et durée de celui-ci (celle-ci étant variable selon la nature du contrat de bail).

– Surface habitable du logement pour les locations nues à usage de résidence principale.

– Usage des lieux. Ici, il s’agit d’indiquer si l’habitation sera à usage professionnel, d’habitation ou mixte.

Cette mention est très importante car elle va avoir des conséquences sur la durée minimale du contrat de bail.

Le Cabinet du Tintoret met à disposition de sa clientèle toute son expérience et ses connaissances.
Ne faites aucune erreur pour la rédaction de votre contrat de bail, grâce à nos experts de l’immobilier.

Le cas de la colocation

La colocation est définie comme « la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur » (Loi Alur).

En présence d’une colocation, de plus en plus répandue notamment auprès d’étudiants, le contrat devra faire mention de tous les colocataires (Nom et Prénom).

Pour en savoir plus, contactez-nous.