Cabinet du Tintoret
la gérance de votre bien immobilier depuis 1887

Foire aux questions – Nous répondons à vos interrogations

L’immobilier est régi strictement en droit français. Le propriétaire, le copropriétaire comme le locataire ont certaines obligations. En outre, l’immeuble lui-même doit également répondre à des exigences législatives précises.

Cette foire aux questions est mise à votre disposition afin de répondre à certaines de vos interrogations. Conscients de tous les enjeux et des difficultés, notre équipe passionnée par l’immobilier met tout en œuvre pour vous faciliter vos projets immobiliers.

Nous vous invitons à découvrir certaines questions posées par nos clients. Pour toute information complémentaire ou conseil juridique, n’hésitez pas à nous contacter.

Confiez la gestion de votre bien à un expert !

Pourquoi faire appel à un administrateur de biens?

Un administrateur de biens vous permet de vous faciliter la vie. Il gère votre bien immobilier de A à Z pour votre plus grande tranquillité tout en demeurant transparent.

L’immobilier ne s’improvise pas. Des connaissances juridiques, fiscales et du marché immobilier sont nécessaires pour comprendre et répondre à toutes les situations qui peuvent survenir. Le prix du loyer, la rédaction d’un contrat de bail, la gestion des travaux et sinistres, la gestion locative… Tout ça ne s’improvise pas !

Faites appel dès maintenant au Cabinet du Tintoret, présent depuis 1887 à Asnières-sur-Seine, pour une gestion efficace de votre propriété ou copropriété.

Qu’appelle-t-on une copropriété?

Il s’agit d’un statut juridique à destination de tout immeuble ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes désignées comme les copropriétaires.

Chaque copropriétaire est en réalité propriétaire d’un lot composé d’une partie privative et d’une quote-part des parties communes.

Dès lors qu’une résidence est composée de plusieurs immeubles (ou bâtiments), le statut de la copropriété s’applique, et ce, avant même que la construction de tous les bâtiments soit achevée.

Qu’est-ce qu’un syndic de copropriété ?

C’est l’organe exécutif du syndicat des copropriétaires. Il dispose d’un mandat pour tous les actes relatifs à la vie de la copropriété. Il gère et suit l’exécution des décisions prises par l’assemblée générale. Il a pour mission de gérer la comptabilité, l’administration et la fiscalité de la copropriété.

L’élection d’un syndic de copropriété est obligatoire. Une fois élu, il agit en tant qu’exécutif de la copropriété, gestionnaire et mandataire du syndicat des copropriétaires.

Quelles sont les missions du syndic de copropriété?

Ses missions sont de 3 natures : juridique, comptable et technique.

Une fonction juridique

Respecter et faire respecter les textes régissant ou se rapportant à la copropriété.

– Une fonction de veille juridique de la règlementation relative à la copropriété.

– Organiser et convoquer l’assemblée générale.

– Représenter le syndicat des copropriétaires.

Une fonction comptable

– Gérer la comptabilité de la copropriété.

– Établir le budget prévisionnel de la copropriété et veiller à son respect.

– Procéder à des appels de fonds (versement de provision des charges).

Une fonction technique

– Conseiller les copropriétaires.

– Faire exécuter les décisions prises par l’assemblée générale des copropriétaires.

Gestion des travaux.

Recherche d’entreprises aptes à procéder aux travaux de rénovation, d’amélioration ou d’entretien de la copropriété.

 

Parties privatives/ parties communes : quelles différences ?

Les parties privatives sont les espaces du bien immobilier ou du terrain réservé à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé, c’est-à-dire l’intérieur d’un logement et de ses dépendances.

Les parties communes correspondent, quant à elles, aux parties de la propriété affectées à l’usage de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux. Il s’agit des couloirs, des halls d’entrée, des ascenseurs, des cages d’escaliers, etc.

Le carnet d’entretien de copropriété, c’est quoi?

Le carnet d’entretien est obligatoire depuis 2001 pour toutes les copropriétés. Il doit contenir obligatoirement certaines informations.

  • L’adresse de l’immeuble
  • L’identité du syndic en exercice
  • Les références des contrats d’assurance et leurs dates d’échéance
  • L’année de réalisation de travaux importants avec identité de l’entreprise les ayant réalisés
  • Les références des contrats d’entretien et de maintenance des équipements communs avec identité de l’entreprise et date d’échéance
  • L’échéancier du programme pluriannuel de travaux éventuellement voté, le cas échéant, en assemblée générale.

Qu’est-ce que l’assemblée générale des copropriétaires et quel est son rôle ?

L’assemblée générale est l’instance décisionnaire des copropriétaires. Elle se réunit au moins une fois par an à l’initiative du syndic. Néanmoins, elle peut être convoquée plusieurs fois de façon extraordinaire.

Elle doit débattre des sujets inscrits à l’ordre du jour, relatifs à la vie de la copropriété, et procéder à des votes.

Quels sont les charges de copropriété ?

Le paiement des charges est une obligation tributaire du bon fonctionnement de la copropriété. C’est au syndic qu’il incombe de veiller à leur versement. Les charges sont de deux natures.

Les charges générales auxquelles tous les copropriétaires participent sans exception. Le montant de ces charges est réparti en fonction de la valeur relative du lot.
Les charges spéciales sont relatives aux éléments d’équipements communs et aux services collectifs, et sont réparties en fonction du critère d’utilité.

En outre, il existe des charges qui sont à la seule charge du propriétaire. Il s’agit notamment de l’assurance de la copropriété, des frais administratifs, des gros travaux…

Afin d’en savoir plus sur les diverses charges, il faut se référer au règlement de copropriété.